(Couplet 1)
La présomption de solidarité,
C’est quand plusieurs doivent payer.
Même sans l’avoir déclaré,
Ils sont ensemble obligés.
L’acte authentique est rédigé,
Par un officier qualifié.
Notaire ou huissier reconnu,
Sa valeur est très défendue.
L’acte sous seing privé,
Est signé sans officier.
Entre les parties seulement,
Le document reste important.
(Refrain)
Apprends le droit en chantant,
Les définitions facilement.
Commercial ou judiciaire,
Tout devient plus clair !
(Couplet 2)
Le règlement préventif,
Protège l’entreprise en difficulté active.
Pour éviter la faillite demain,
On cherche un accord serein.
La saisie conservatoire,
Bloque les biens pour l’espoir.
Garantir le paiement futur,
D’une dette encore peu sûre.
La saisie-attribution maintenant,
Prend directement l’argent.
Sur le compte du débiteur,
Pour payer le créancier demandeur.
L’injonction de payer,
Permet au juge d’ordonner.
Le remboursement d’une dette,
Par une procédure discrète.
(Refrain)
Apprends le droit en chantant,
Les définitions facilement.
Commercial ou judiciaire,
Tout devient plus clair !
(Couplet 3)
L’acte de commerce est réalisé,
Pour faire du profit et gagner.
L’acte objectif est commercial,
Par sa nature principale.
L’acte subjectif est accompli,
Par le commerçant dans son métier aussi.
La présomption simple peut tomber,
Si une preuve vient la renverser.
L’accessoire suit le principal,
C’est une règle fondamentale.
Ce qui dépend d’un bien précis,
Suit toujours son propre destin.
(Couplet 4)
L’artisan fait un métier manuel,
Avec un savoir-faire réel.
L’artiste crée des œuvres d’art,
Avec talent de toute part.
L’ouvrier travaille de ses mains,
Dans un atelier ou sur un terrain.
L’incompatibilité interdit,
Deux fonctions réunies.
La double activité consiste,
À exercer deux métiers sur la liste.
Le fonds de commerce réunit,
Clientèle, matériel aussi.
(Fin)
Le non-commerçant ne fait pas,
D’activités commerciales ici-bas.
La clause compromissoire prévoit,
Qu’un arbitre appliquera la loi.
A
